Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020.#Carlo Tognoli e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables.#Affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)