Union européenne · cjeu_case

Case T-604/19: Order of the General Court of 3 August 2020 — Inova Semiconductors v EUIPO — Venta Servicio LED (ISELED) (EU trade mark — Renunciation of the EU designation under an international registration — Action which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)