Union européenne · cjeu_case

Case T-257/19: Judgment of the General Court of 24 November 2021 — Al Zoubi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Errors of assessment)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)