Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020.#Flightright GmbH contre Eurowings GmbH.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte de la distance totale du vol ou uniquement du segment annulé.#Affaire C-939/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)