Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021.#JL contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis.#Affaire C-841/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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