Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020.#Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta – Ativa SpA contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute.#Affaire C-835/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)