Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020.#Gardinia Home Decor GmbH contre Hauptzollamt Ulm.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8302 41 90 – Tringles à rideaux en métal.#Affaire C-670/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)