Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020.#Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service SR spol. s r.o.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval.#Affaire C-621/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)