Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019.#B & L Elektrogeräte GmbH contre GC.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’“établissement commercial” – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel.#Affaire C-465/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)