Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de rectification du 8 décembre 2020.#Konsumentombudsmannen contre Mezina AB.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-363/19 REC.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)