Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#KE contre LF.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Précédent juridique – Tribunal arbitral – Irrecevabilité et incompétence manifestes de la Cour – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour.#Affaire C-185/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)