Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019.#Procédure pénale contre RH.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu dans un délai raisonnable – Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation.#Affaire C-8/19 PPU.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)