Union européenne · cjeu_case

Case C-940/19: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 30 December 2019 — Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers v Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)