Union européenne · cjeu_case

Case C-874/19 P: Appeal brought on 28 November 2019 by Aeris Invest Sàrl against the order of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 10 October 2019 in Case T-599/18, Aeris Invest v SRB

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)