Union européenne · cjeu_case

Case C-868/19: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Germany) lodged on 27 November 2019 — M-GmbH v Finanzamt für Körperschaften

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)