Union européenne · cjeu_case

Case C-867/19 P: Appeal brought on 25 November 2019 by Confédération nationale du Crédit Mutuel against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 24 September 2019 in Case T-13/18, Crédit mutuel Arkéa v EUIPO — Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)