Union européenne · cjeu_case
Case C-865/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal d’instance de Rennes (France) lodged on 27 November 2019 — Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue v OG
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)