Union européenne · cjeu_case

Case C-860/19 P: Appeal brought on 24 November 2019 by Nathaniel Magnan against the order of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 25 September 2019 in Case T-99/19 Nathaniel Magnan v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)