Union européenne · cjeu_case

Case C-823/19 P: Appeal brought on 11 November 2019 by ruwido austria GmbH against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 11 September 2019 in Case T-649/18 ruwido austria GmbH v European Union Intellectual Property Office

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)