Union européenne · cjeu_case

Case C-807/19: Request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad (Bulgaria) lodged on 4 November 2019 — ‘DSK Bank’ EAD and ‘FrontEx International’

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)