Union européenne · cjeu_case
Case C-798/19 P: Appeal brought on 29 October 2019 by Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël against the order of the General Court (First Chamber) delivered on 5 September 2019 in Case T-337/19, Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël v Commission and Council of Europe
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)