Union européenne · cjeu_case
Case C-782/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 22 October 2019 — FA v BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)