Union européenne · cjeu_case

Case C-777/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 22 October 2019 — XZ, YY v BNP Paribas Personal Finance SA

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)