Union européenne · cjeu_case
Case C-737/19: Request for a preliminary ruling from the tribunal administratrif de Montreuil (France) lodged on 7 October 2019 — Bank of China Limited v Ministre de l’Action and des Comptes publics
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)