Union européenne · cjeu_case
Case C-718/19: Request for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium) lodged on 27 September 2019 — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Association pour le droit des Étrangers ASBL, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés and Étrangers ASBL, Ligue des Droits de l’Homme ASBL, Vluchtelingenwerk Vlaanderen ASBL v Conseil des ministres
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)