Union européenne · cjeu_case

Case C-716/19: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Mercantil No 2 de Madrid (Spain) lodged on 26 September 2019 — ZA and Others v Repsol Comercial de Productos Petrolíferos S.A.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)