Union européenne · cjeu_case

Case C-701/19 P: Appeal brought on 20 September 2019 by Pilatus Bank plc against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 10 July 2019 in Case T-687/18: Pilatus Bank v European Central Bank (ECB)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)