Union européenne · cjeu_case

Case C-696/19 P: Appeal brought on 20 September 2019 by Mr Andreas Hauzenberger against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 11 July 2019 in Case T-349/18, Andreas Hauzenberger v European Union Intellectual Property Office (EUIPO)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)