Union européenne · cjeu_case
Case C-693/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Milano (Italy) lodged on 13 September 2019 — SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA v YB
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)