Union européenne · cjeu_case

Case C-615/19 P: Appeal brought on 16 August 2019 by John Dalli against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 6 June 2019 in Case T-399/17: Dalli v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)