Union européenne · cjeu_case

Case C-553/19 P: Appeal brought on 18 July 2019 by International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 16 May 2019 in Case T-396/18, ITSA v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)