Union européenne · cjeu_case

Case C-548/19 P: Appeal brought on 17 July 2019 by Laurence Bonnafous against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 6 June 2019 in Case T-614/17 Bonnafous v EACEA

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)