Union européenne · cjeu_case

Case C-520/19: Request for a preliminary ruling from the Krajský soud v Ostravě (Czech Republic) lodged on 9 July 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o. v Odvolací finanční ředitelství

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)