Union européenne · cjeu_case
Case C-504/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 2 July 2019 — Banco de Portugal, Fundo de Resolução, Novo Banco, S.A. v VR
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)