Union européenne · cjeu_case
Case C-497/19: Request for a preliminary ruling from the Audiencia Provincial de Zaragoza (Spain) lodged on 26 June 2019 — Ibercaja Banco, S.A. v SO and TP
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)