Union européenne · cjeu_case

Case C-447/19 P: Appeal brought on 11 June 2019 by SA Close, Cegelec against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 9 April 2019 in Case T-259/15, Close and Cegelec v Parliament

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)