Union européenne · cjeu_case

Case C-444/19 P: Appeal brought on 11 June 2019 by Kiku GmbH against the judgment of the Court (Sixth Chamber) delivered on 11 April 2019 in Case T-765/17, Kiku GmbH v Community Plant Variety Office (CPVO)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)