Union européenne · cjeu_case

Case C-443/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Spain) lodged on 7 June 2019 — Vodafone España S.A.U. v Diputación Foral de Guipúzcoa

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)