Union européenne · cjeu_case

Case C-429/19: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Koblenz (Germany) lodged on 5 June 2019 — Remondis GmbH v Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)