Union européenne · cjeu_case

Case C-365/19: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Schwerin (Germany) lodged on 8 May 2019 — FD v Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)