Union européenne · cjeu_case
C-352/19 P: Appeal brought on 1 May 2019 by Région de Bruxelles-Capitale against the order of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 28 February 2019 in Case T-178/18 Région de Bruxelles-Capitale v Commission
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)