Union européenne · cjeu_case

Case C-299/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Torino (Italy) lodged on 11 April 2019 — Techbau SpA v Azienda Sanitaria Locale AL

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)