Union européenne · cjeu_case

Case C-260/19 P: Appeal brought on 26 March 2019 by Bena Properties Co. SA against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 16 January 2019 in Case T-412/16 Bena Properties v Council

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)