Union européenne · cjeu_case

Case C-247/19: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia e Instrucción No 6 de Ceuta (Spain) lodged on 21 March 2019 — HC and ID v Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)