Union européenne · cjeu_case

Case C-218/19: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 12 March 2019 — XR v Coseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d’appel de Paris

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)