Union européenne · cjeu_case

Case C-192/19: Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof te Amsterdam (Netherlands) lodged on 27 February 2019 — Rensen Shipbuilding BV, other party: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)