Union européenne · cjeu_case
Case C-183/19 P: Appeal brought on 22 February 2019 by Fruits de Ponent, S.C.C.L. against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 13 December 2018 in Case T-290/16, Fruits de Ponent v Commission
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)