Union européenne · cjeu_case

Case C-132/19 P: Appeal brought on 15 February 2019 by Groupe Canal + against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 12 December 2018 in Case T-873/16 Groupe Canal + v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)