Union européenne · cjeu_case

Case C-111/19: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 11 February 2019 — Industria Italiana Autobus SpA v Comune di Palermo

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)