Union européenne · cjeu_case

Case C-99/19 P: Appeal brought on 7 January 2019 by BI against the order of the President of the General Court delivered on 26 November 2018 in Case T-626/18 AJ BI v European Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)